La phase administrative

Elle débute par une délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU (en l’occurrence, l’arrêt a été prononcé à l’occasion de la séance publique du conseil municipal le 10 décembre 2015).

 

Délibération du 10/12/2015

 

Cette étape est particulièrement importante puisqu’elle marque la fin des études et le moment à partir duquel la population ainsi que toutes les personnes publiques associées (services de l’Etat, chambres consulaires, autres collectivités…) vont pouvoir prendre connaissance de toutes les pièces composant le dossier (le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les plans de zonages, les annexes…).

 

C’est également lors de l’arrêt du projet de PLU que le Conseil Municipal tire le bilan de la concertation menée depuis la prescription, c’est-à-dire lorsque la procédure de révision a débutée (juin 2014).

 

Sachant que les personnes publiques associées disposent de trois mois pour faire part de leur avis, le projet de PLU arrêté ne peut être soumis à enquête publique avant que ce délais ne soit écoulé.

 

Avis d'enquête publique
Par arrêté municipal n°176-2016 du 26 mai 2016 monsieur le Maire avait ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU). L’enquête s'est déroulée à la mairie de Saint-Bon du lundi 20 juin au jeudi 21 juillet inclus.

Télécharger l’avis d’enquête publique

 

La commission d'enquête a rendu son rapport et ses conclusions

L'enquête publique qui s'est achevée le 21 juillet 2016 a donné lieu à 201 observations. 91 personnes ont été reçues au cours des 4 permanences assurées par les 3 membres de la commission d'enquête.

Ceci révèle l'intérêt légitime et très marqué de la population pour un document stratégique qui définit les orientations de la commune dans son projet de vie à l'horizon 2025/2030.

Dès la conclusion de l'enquête et tenant compte du nombre important d'observations ainsi formulées, la commission a informé la Mairie qu'elle ne serait pas en mesure de remettre son rapport et ses conclusions dans le délai de principe d'un mois.
Dans ces conditions et comme le prévoit l'article L. 123-15 du Code de l'Environnement, de nouvelles échéances ont été fixées d'un commun accord avec les membres de la commission. Ainsi, ces derniers ont rédigé, à la fin de l'été 2016, le procès-verbal de synthèse reprenant, par thèmes, l'ensemble des observations formulées par le public.

La collectivité a pu faire connaître ses réponses dans le courant de l'automne. C'est donc à l'issue de ces échanges et d'un travail d'analyse approfondi que la commission vient de remettre, début décembre 2016,  son rapport final et ses conclusions motivées.

Conformément à l'article R. 123-21 du Code de l'Environnement, ces documents sont publiés et téléchargeables sur le présent site. Ils seront également tenus à disposition du public, en Mairie, pendant un délai d'un an.

IMPORTANT – Avis aux personnes ayant formulé des remarques et observations durant l’enquête publique : La commune n’est pas en mesure de pouvoir apporter une réponse écrite à chacune des 200 remarques exprimées (par courrier, par voie électronique ou oralement) auprès des membres de la commission d’enquête. La prise en compte ou non des observations ainsi formulées ne pourra être constatée qu’à lecture du Plan Local d’Urbanisme définitivement approuvé par le conseil municipal.


Téléchargements :

 


Rapport et conclusions de la commission d'enquête sont étudiés en vue d’apporter d’éventuelles ultimes modifications au dossier. Les avis des personnes publiques associées sont également pris en compte.

 

Ce n’est qu’au terme de ces derniers ajustements que le PLU révisé sera approuvé par décision du conseil municipal (date prévisionnelle : automne/début hiver 2016).

 

Schéma de principe du déroulement de cette étape :

Diagramme phase administrative